Politique de remboursement
Dernière version : octobre 2026
I. Informations relatives au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de livraison de biens
Les consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, et dont la déclaration contractuelle porte sur un contrat de livraison de biens, disposent d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions suivantes :
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Ludwig Artzt GmbH Produkte für Sport und Gesundheit, Schiesheck 5, 65599 Dornburg, tél. +49 6436 944930, fax : +49 6436 9449333, e-mail : info@artzt.eu) de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à cet effet, mais ce n’est pas obligatoire. Vous le trouverez en permanence en bas de page de notre site web sous la rubrique « Résilier le contrat ».
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leur état, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- à la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats
- portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés, dans la mesure où le sceau a été brisé après la livraison ;
- portant sur la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
- concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, dans la mesure où le scellé a été brisé après la livraison.
Fin de la politique de rétractation
II. Politique de rétractation pour les contrats portant sur la livraison de données qui ne sont pas stockées sur un support matériel et qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
Les consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, et dont la déclaration contractuelle porte sur un contrat de fourniture de données sans support matériel, créées et mises à disposition sous forme numérique, disposent d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions suivantes :
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Ludwig Artzt GmbH, Schiesheck 5, 65599 Dornburg, tél. : +49 6436 944930, fax : +49 6436 9449333, e-mail : info@artzt.eu) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à cet effet ; cela n’est toutefois pas obligatoire. Vous le trouverez en permanence en bas de page de notre site web sous la rubrique « Se rétracter du contrat ».
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Fin de la politique de rétractation
III Politique de rétractation pour les contrats de services
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, et dont la déclaration contractuelle porte sur la prestation de services, disposent d’un droit de rétractation légal conformément aux dispositions suivantes :
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (Ludwig Artzt GmbH, Schiesheck 5, 65599 Dornburg, tél. : +49 6436 944930, fax : +49 6436 9449333, e-mail : info@artzt.eu) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à cet effet ; cela n’est toutefois pas obligatoire. Vous le trouverez à tout moment en bas de page de notre site web sous la rubrique « Se rétracter du contrat ».
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Si vous avez demandé que les prestations soient fournies avant l’expiration du délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’à la date de votre notification de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale des prestations prévues dans le contrat.